Codes de loi français

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du

Article 3

Les exploitants concernés fournissent alors au commanditaire des travaux, au plus tard une demi-journée avant le début des travaux, les informations utiles pour que ces travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.

Article 24

Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.

Article Annexe II : Tableau n° 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Toutes manifestations de la rage. 6 mois Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou suspects

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

L. 325-6-Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables.

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

LEGIARTI000039363640

mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés

Article 2

ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture.

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Les actions complémentaires rendues nécessaires font l'objet, si ce cas n'a pas été prévu dans le marché de travaux initial, d'un avenant au marché ou d'un nouveau marché à la charge du responsable du projet.

Article 29-9

, notamment d'individualisation du chauffage, et modifiant la répartition des charges.

Article Annexe II : Tableau n° 20 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie » Cancer bronchique primitif. 40 ans Travaux de pyro-métallurgie exposant à l'inhalation de poussières ou de vapeurs arsenicales

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.

Article L5262-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.

Article L5263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du

Article 18

En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article 11

-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux

Article 15

La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.