Il s'ensuit qu'en retenant un défaut d'indépendance de la fédération à l'égard des pouvoirs publics pour refuser de la regarder comme une organisation professionnelle, alors que le critère de l'indépendance

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 28 janvier 2016), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan

Il s'agit, par le respect de cette réglementation, de protéger l'indépendance desdits professionnels en garantissant la transparence complète dans les relations. Les sanctions sont lourdes.

d'affaires Espace Entreprise Buroclub ne garantissait pas l'exercice de la profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité, d'indépendance, et dans le respect du secret professionnel

Cette solution doit être transposée à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, qui est déterminée de manière forfaitaire en fonction du revenu professionnel annuel de la personne affiliée

langues ; à défaut, le médecin peut avoir recours à un service d’interprète par téléphone, qui ne s’avère pas toujours adapté, ou à d’autres moyens de traduction, dans le respect du principe de son indépendance

d'intérêts extérieur aux personnes mentionnées au premier alinéa ne détient, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession

par Me Borg, demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles

En exposant les avocats à un pareil aléa sous peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation, elle porterait par ailleurs atteinte à l’indépendance de la profession. 43.

Il charge l'ordre d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 2015), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles et bénéficiaire

l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mars 2015), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan électricien, M.

ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que, de façon superfétatoire, la juridiction émet toutes réserves sur le respect du principe d'indépendance

ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que, de façon superfétatoire, la juridiction émet toutes réserves sur le respect du principe d'indépendance

ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que, de façon superfétatoire, la juridiction émet toutes réserves sur le respect du principe d'indépendance

ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que, de façon superfétatoire, la juridiction émet toutes réserves sur le respect du principe d'indépendance

ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que, de façon superfétatoire, la juridiction émet toutes réserves sur le respect du principe d'indépendance

La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France, puis l'union

[X] et la société Scalefast ; qu'elle s'est encore attachée à la filiation existant, d'une part, entre le degré d'indépendance de M.