Par un mémoire en réclamation non daté, resté sans réponse, la société SYRTP a demandé à la commune de l'indemniser de ses préjudices consécutifs à l'arrêt des travaux.

La requérante a alors saisi le juge judiciaire d'une demande indemnitaire, en réparation des préjudices consécutifs à la destruction de ses biens.

l'Etat à leur verser une somme de 40 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de leur réclamation indemnitaire préalable avec capitalisation en réparation des préjudices consécutifs

sollicitée au titre de l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; - alloue un mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis ; - déboute Madame N... de sa demande

copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision n° 7 A ayant autorisé la réalisation de travaux à hauteur de 205 000 euros, et en indemnisation

maladie professionnelle non plus limitée aux postes visées par les dispositions de l'articles L 452-3 de la sécurité sociale n'exclut nullement la compétence de la juridiction prud'homale pour l'indemnisation

[Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société SMACL et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la CPAM) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices consécutifs

Licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail le 8 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de

titres exécutoires émis à son encontre mais met en cause l'origine de sa dette qui résulte des frais de justice mis à sa charge à la suite des procédures qu'il a intentées à l'encontre de l'Etat en indemnisation

racheter monsieur [J] sur la base du montage de société et des recherches de financement d'une opération immobilière confiés à la société fiduciaire CHAFII et qu'il a engagé l'action en vue d'obtenir l'indemnisation

, la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil relativement aux quatre contrats de prêts souscrits au mois de décembre 2003, la nullité de ces contrats pour dol et l'indemnisation

Par un courrier du 5 mai 2021, il a sollicité du préfet du Rhône la communication des motifs de la décision implicite de rejet intervenue et l'indemnisation des préjudices consécutifs qu'il a subis.

importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

[H] de ses nouvelles demandes d'indemnisation, A titre subsidiaire si la demande M.

L'ONIAM a émis le 12 juillet 2018 un avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 760 d'un montant de 42 775,27 euros à l'encontre de la société Allianz Iard correspondant aux sommes versées en indemnisation

Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement En application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, Monsieur Jean-Jacques X... qui comptait une ancienneté supérieure

A H, Mme A D, Mme A et Mme A G ont sollicité l'indemnisation des préjudices consécutifs selon eux au refus illégal de visas initialement opposé. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

condamné la société MMA et la société MMA assurances mutuelles à garantir la société Gan d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre, - débouté Mme [U] [R] veuve [B] de ses demandes d'indemnisation

Or, le contrat d'assurance finalement souscrit ne garantissant que le risque locatif, Monsieur [N] n'a pu obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à l'incendie de son hangar.