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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 902 résultats pour « indemnité de congés payés au titre du préavis et de salaire impayé pendant une mise à pied »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au I (1er alinéa) de l'article 5 de la loi susvisée ; 2. Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ; 3.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 13
Article D1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
Article 12
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article 12
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les policiers adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de : 4,25 % de la fraction des traitements et
Article L5795-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59
et accessoires ; " 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; " 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ; " 8° Le droit du marin à
Article 3
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils
Article L1225-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Article R6152-418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit 90 % de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ; 3° A un congé de
Article 3
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1 er bis - Par dérogation au §1 er du présent article, la durée d’affiliation requise sur la période de
Article 122
En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après l'article 121 doit être accordée en place de congé.
Article 15
Elle désigne, avec son accord, l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité. II. - Les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'Etat.
Article 36
maladie pendant une période maximale de trois ans.
Article 222
. - Les bénéficiaires d'une rente, d'une pension, d'une retraite, d'une allocation telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux, l'allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité
Article Annexe
Congé administratif. Congé de maladie pris à l'étranger. Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.
Article L132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par
Article 12
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils
Article 53
de délai-congé dans les conditions fixées par le titre III du livre II de la première partie du code du travail et par la convention collective applicable.
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