compensatrice de préavis, * 1 374,99 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents, * 30 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

compensatrice de repos compensateur, avec intérêts au taux légal, * 1 705 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal, * 1 000 euros au

forfaitaire de travail dissimulé, '681 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, '7151,10 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430,22 euros à titre d'indemnité

au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; -1 258,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1 258,60 euros au titre du licenciement sans cause réelle

2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité

liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité

anciens techniciens à statut ouvrier). | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Modalités de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice

anciens techniciens à statut ouvrier). | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Modalités de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice

compensatrice de préavis ; - 480 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 560 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 500 euros au titre de

[P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

compensatrice de préavis (pour la période allant du 21 février au 6 mars 2020) de 1 893,17 euros, outre 189,31 euros de congés payés afférents ; - à titre subsidiaire, une indemnité compensatrice

avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis qu'elle doit à M.

l'employeur produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner, en conséquence la société [A] [U] à lui payer les sommes suivantes : * 4 604,70 euros à titre d'indemnité

le refus de Mme X... de signer un avant-contrat et de réaliser la vente constitue un manquement à son obligation telle que prévue au mandat de vente ; qu'il en déduit que celle-ci est redevable de l'indemnité

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.

pour obtenir la condamnation de la société MTI pour les deux premiers salariés et de la société Papeteries de Turckheim pour les autres au paiement de reliquats de salaires et de primes ainsi que de l'indemnité

En effet, ce bulletin de salaire ne comporte au titre des rémunérations servies, que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, résultant de l'arrêt

- Réparation - Absence de droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

En dernier lieu, elle a demandé le paiement des primes d'ancienneté de septembre 2016 à mai 2017, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle