Avenant n° 26 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires (indemnités de déplacements et primes)

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES D'OCTROI D'UNE INDEMNITE SALARIALE MENSUELLE DITE "PRIME DE VIE CHERE"

Accord collecrif d'entreprise relatif aux indemnités de déplacements, la prime travaux au marteau piqueur et le contingent annuel d'heures supplémentaires

de la décision du 28 novembre 1991 en tant qu'elle n'inclut pas, dans les bases de liquidation de la pension concédée à Mlle A, les trois indemnités et la prime susmentionnées : Considérant qu'ainsi

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à titre d'indemnité sur la prime Amplitude chauffeur, * 23,80 Euros à titre de prime de vacances sur la prime Amplitude chauffeur, * 116,70 Euros à titre d' indemnité de congés payés sur la prime de

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

dont bénéficie le salarié en matière d'impôt sur le revenu, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités

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a décidé d'intégrer les agents concernés au sein du personnel communal "avec maintien de toutes indemnités, primes ou avantages acquis soit sous leur forme actuelle, soit sous forme d'indemnités compensatrices

Attendu qu'après avoir ordonné la requalification des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité

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, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, ne sont prises en considération pour la détermination du salaire

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des soldes et indemnités des officiers du service de dragage "hors promotion et hors prime nouvelle" avait évolué plus vite que sa propre solde, il ne pouvait prétendre ni à un rappel de salaires, ni,

LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCOPA) AVAIT SOUSCRIT EN 1964 UN CONTRAT D'ASSURANCE "MUTUELLE" GARANTISSANT