Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 533 résultats pour « infirmation périodique de la caution par l'établissement de crédit créancier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme
Article 6
ou organisme prêteur, d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire
Article 3
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.
Article L511-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de
Article R713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Article R131-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Article R 4
. ; - salles d'enseignement spécialisé, laboratoires ; - ateliers industriels ; - préaux ; - salles à manger, réfectoires ; - dortoirs, chambres, infirmeries ; - salles d'éducation physique, gymnases, piscines-écoles, et leurs annexes.
Article L511-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et l'appétence
LEGIARTI000030050592
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas un milliard d'euros.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments
Article 2292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article 5
L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.
Article R322-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné.
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
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