Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

416 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1312 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c2a9ba5988459c44d95

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

3ème chambre

DTA_2101232_20230615