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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551475

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551476

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242177

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242178

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682819

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682823

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048649

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035299942

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882309

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551479

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927134

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927184

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

et des libertés, saisie par le demandeur, l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927185

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

et des libertés, saisie par le demandeur, l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599943

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242182

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et des libertés, saisie par le demandeur, l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800311

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle

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