comme il le lui était demandé, si la société Erica n'avait pas fait preuve de réticence dolosive en dissimulant volontairement aux époux Y... que l'usine située à proximité du bien vendu était une installation

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ".

sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols et qu'au nombre des opérations, travaux et occupations du sol, mentionnés à l'article R.123-26, 1er alinéa, figure "l'ouverture d'installations

A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre" ; Considérant que ces dispositions donnent au conseil départemental et, sur

quant aux autres moyens contestant la légalité de cette autorisation.

de l'installation classée était soumise à autorisation, la construction pouvant être érigée dès la clôture de l'enquête publique portant sur le projet d'installation classée ; que dès lors qu'elle constatait

A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre » ; Considérant, ainsi que l'a relevé le conseil national de l'ordre des médecins

: Les opérations, travaux et occupations mentionnés à l'article R. 123-26 (1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan ; que les ouvertures d'installations

part, dans la rubrique n° 2160 les "silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables" dont les installations sont soumises à

-A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 112 du décret du 6 septembre

classées soumises à autorisation ne peut être autorisée que si elle est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 du décret

CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976.

le plus souvent édifiées en ordre discontinu, et implantées en recul par rapport à l'alignement des voies" ;et qu'aux termes des articles UB 1 et UB 2 du même règlement sont interdites : 1) les installations

même si l'installation a déjà été légalement déclarée au titre de cette rubrique et que ce n'est qu'au bénéfice de ces modifications qu'elle se trouve soumise à autorisation ; 4.

préfectorale ; que qualifiée d'installation classée soumise à autorisation préfectorale préalable, une telle station devait en outre répondre à la législation en vigueur sur les déchets et les installations

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre ; Considérant que M. A a remplacé M.