et diligences de ses dirigeants en exercice, à ce dûment habilités et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif

qu'il percevrait s'il exerçait une activité se déroulant exclusivement sur le territoire français ; que, par suite, et en tout état de cause, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'instruction

relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du b bis de l'article 279 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'instruction

dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif

sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 28 mars 1985 rejetant la demande présentée par son mari M.

A PARIS 2 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Maurice X..., demeurant La Loge, La Possonniere (49170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SEM ESPACES VERTS", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

limite de ceux calculé au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points" ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en application de ces dispositions, qui ne sont pas contredites par les instructions

TRADING CORPORATION, dont le siège social est établi à Vallarino Building (Panama), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

la condition prévue par ces énonciations s'entendent des recettes globales réalisées par les entreprises entrant dans leur champ d'application, la cour n'a pas fait une fausse application de cette instruction

en vigueur à la date de l'acquisition, notamment l'instruction du 11 février 1969, d'ailleurs maintenue et simplement complétée par l'instruction du 20 juin 1980, autorisait les marchands de biens qui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu

à l'exception de l'hébergement et du transport ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 580 de l'instruction

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'EN VERTU DES INSTRUCTIONS