monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est fixé en toute matière pour la durée de l'année civile, il s'en déduit que le taux légal doit se substituer au taux effectif global annulé en suivant

intervenir au jour de la libération effective des lieux,La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] aux intérêts

Monsieur [T] [M] ; - de condamner Monsieur [T] [M] au paiement des sommes suivantes : 543,08 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 19 août 2025, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts

du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner LE TAMARINIER à verser à la requérante la somme de 6 194,48 €, avec intérêts

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 16 MAI 2007, le tribunal d’instance de Fréjus a condamné Monsieur [H] [O] à verser à la SCA GE MONEY BANK la somme de 5408,26 € en principal, avec intérêts

a autorisé la société BPI FRANCE à notifier à la société CERA-SOL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 59 500 € au titre d'un contrat de prêt en date du 7 septembre 2020 avec intérêts

Marseille a autorisé la société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD à notifier à la société AGENCEMENT BS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 924 euros au titre de factures impayées avec intérêts

L'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie a régulièrement interjeté appel général de cette décision.

le tribunal de commerce de Versailles a: - Condamné la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation SBDR - à payer à la SAS Brunel Démolition la somme de 196 027,11 euros, en sus les intérêts

légaux à compter du 7 août 2020, - condamné la société Vingo à payer à la société [L] la somme de 6 764,30 euros TTC au titre du solde des devis n°185, n°190 et n°198, avec intérêts légaux à compter

[I] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[U] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[V] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[T] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux devant courir à compter de la date de l'assignation, avec anatocisme ; - Condamner la société L'équité à payer à Mme [N] [B] la somme de 3 000

Sur les intérêts: Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

Prononce l'exécution provisoire des condamnations selon l'article 515 du code de procédure civile Dit que les sommes porteront intérêt légal à la date de l'acte introductif d'instance selon l'article

[B] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[Y] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700