est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'inexactitude

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ().

A prisoner could make prior arrangements for a call to be made to his legal representative, which would not be recorded.

Il s'en déduit que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée. 16.

au double de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 25 octobre 2019 au titre de la réparation des désordres, - 16 999,67 euros avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter de l'assignation

litigieuses ; Qu'ils ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe le point de départ des intérêts

légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 2214.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1995), retient que les intérêts légaux courront à compter du 30 mars 1989 date à laquelle la somme de 200 000 francs aurait dû être restituée

* 57,54 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à

Y... la somme que les premiers juges avaient condamné celui-ci, avec exécution provisoire, à lui payer à titre de dommages et intérêts, et qu'il prononce cette condamnation avec intérêt légal à dater du

Il a notamment : -condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du

, * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé le salaire moyen mensuel à la somme de

A..., agissant en qualité de tuteur de Mme X..., la somme de 19 408,62 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux ; "aux motifs que la présence de la prévenue accompagnant sa mère le 5

légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1272.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter

23 octobre 2020 et opposant cette dernière à la compagnie SMACL ASSURANCES; Vu la requête en matérielle formulée par RPVA par la SMACL le 6 janvier 2026 qui rappelle s'agissant du doublement des intérêts

salarié à restituer à son employeur une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, et le pourvoi du salarié critiquant cette condamnation en ce qu'elle est assortie des intérêts

du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clairsoleil, dont le siège social est sis à Marseille (14ème), ..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux