Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement.

de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution

121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 1995) que les sociétés Sadal Diffusion automobile du Léman, Lemuet Genevois Faucigny et Sadia, sont respectivement concessionnaires exclusifs des marques

des produits similaires à ceux visés dans l'enregistrement ; que le titulaire de la marque est en droit de prétendre à cette interdiction lorsqu'il est porté atteinte à l'une des fonctions de la marque

violation des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque

est titulaire la société D'ORGANISATION ET DE TRAITEMENTS et porté atteinte aux droits de cette société sur ses nom commercial et enseigne, fait interdiction à la société DEB COPY d'utiliser le terme

Elle soutient qu'elle était expressément autorisée à utiliser la marque et les logos d'AFNOR par l'article 8 du contrat d'affiliation et que c'est dans le cadre du partenariat né de ce contrat qu'elle

Elle a demandé qu'il soit interdit à Monsieur X... d'utiliser de quelque façon que ce soit, la marque SUBARU, à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte définitive de 10.000,00 francs par jour

pour lesquels le signe ultérieur est utilisé, soient ou non identiques, similaires ou différents de ceux protégés par la marque antérieure et est indépendante de l'établissement d'un risque de confusion

Selon les sociétés Goupy et Du Puits, la marque O'Neil, utilisée depuis plus de 20 ans aurait acquis une notoriété dans le domaine des services de restauration dédiés à la bière, celle-ci étant citée dans

soit prononcée pour l'avenir ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article 1382 du Code civil et d'un manque de base légale au regard de ce même texte ainsi que de

les premier et second moyens du pourvoi n° 96-12.980, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Conseil national des professions de l'automobile et vingt-quatre concessionnaires de diverses marques

Elle est en effet, muette sur les produits utilisés et les conditions d’utilisation.

Reynolds Tobacco France, même si l'on peut y trouver quelque malice, d'avoir déposé à l'INPI pour un produit qu'elle commercialise un modèle de marque particulièrement élaboré et attractif qu'elle utilise

En ce sens, l'utilisation d'un détective privé n'était ni indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, ni proportionné au but poursuivi.»

, soit au 30 janvier 2012 pour la marque n° 3 893 125, au 17 juin 2012 pour la marque n° 3 927 615 et au 03 février 2014 pour la marque n°4 065 716 ; que l'appréciation du caractère distinctif, ou non,

"Cloche Fraîcheur" pour dépôt frauduleux et à titre subsidiaire, pour manque de distinctivité ; qu'à titre reconventionnel, la société Bongrain lui a reproché une contrefaçon de marque ; Sur le premier