AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca3
8 novembre 2005
8 novembre 2005
de vente au grand public en libre-service alors que ces préparations faisaient l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ; - le 1er Janvier 1999 et le 28 Mars 2000, en tout cas sur le territoire
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5ème Chambre
DTA_2206542_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par courrier du 12 août 2022 la société Wam a demandé l’abrogation de l’arrêté du maire de Clermont l’Hérault du 7 mai 2010 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 21h
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