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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca3

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de vente au grand public en libre-service alors que ces préparations faisaient l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ; - le 1er Janvier 1999 et le 28 Mars 2000, en tout cas sur le territoire

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2206542_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par courrier du 12 août 2022 la société Wam a demandé l’abrogation de l’arrêté du maire de Clermont l’Hérault du 7 mai 2010 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 21h

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

des vendeurs des biens non vendus, - avoir communiqué des informations erronées sur le site Internet, en l'occurrence, une publicité pour des ventes à des dates comprises dans la période d'interdiction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108141_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a imposé la présentation d'un " passe sanitaire " pour les personnes majeures souhaitant accéder aux magasins de vente

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043be

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

volontaires de meubles aux enchères publiques a prononcé à l'encontre de la société de ventes volontaires 'Européenne de Conseil' la sanction de l'interdiction totale d'exercice de l'activité de ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES a : - prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée de deux mois à l'encontre de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

décembre 2023 opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Racing Club de Lens ; - l'arrêté n° 16-2023-12-07-00001 du 7 décembre 2023 de la préfète de la Charente, limitant la liberté d'aller et venir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

flash reprochées à Brandalley, ce dont il résulte que l'attestation concernant les parts de marché détenues en 2010 pouvait être prise en compte puisque certaines ventes flash litigieuses avaient eu lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300548

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

sur une parcelle de terre située à Urville, Aux motifs qu'en l'état du dossier, non seulement Monsieur Gilles X... n'avait pas renoncé à la succession mais avait déclaré son intention de mettre en vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00832

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'en violant l'interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision prévue à l'article 8 du décret n° 92-280 du 27

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84d

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

OU DES OPERATIONS ACCESSOIRES A CES VENTES, PORTANT SUR DES PRODUITS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA CESSATION DEFINITIVE, SOUS ASTREINTE, DE CERTAINES ACTIVITES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101000

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

d'exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, statue au vu des observations écrites déposées le 26 décembre 2012 par le Conseil ; En

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418797_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

évident que l'interdiction du marché du [...] s'est traduite par un redéploiement, non contesté, sur les autres marchés, d'où il suit que la marge éventuellement gagnée sur ces autres marchés vient en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100631

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; que, par arrêt irrévocable du 12 octobre 2009, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

d'une "company limited by guarantee and not having a share capital" de droit anglais (c'est-à-dire d'une société dont les associés n'ont pas à faire d'apports mais qui s'engagent à concurrence d'un certain

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or, il est constant que l'injonction en litige ne s'applique qu'au prix de vente aux consommateurs des produits que la société Newpharma vend en France au moyen d'un service de vente en ligne, et que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301017

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

demande portant sur l'allée « du Petit Jard » et partiellement sur l'allée de « Saint Ursin à Bégault », l'arrêt retient qu'ils n'établissent pas avoir prescrit, par possession trentenaire d'une interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301083

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Jacques Y... , aujourd'hui décédé ; qu'elles reprochent à Me X...de ne pas s'être opposé à la vente, et d'avoir rédigé le cahier des charges afin d'aboutir à la vente séparée des lots-chambres, voulue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d324c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'interdiction de recevoir du public constitue bien une fermeture administrative totale ou partielle des restaurants, et ce malgré la possibilité de maintenir la vente à emporter et les livraisons, d'autant

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