Codes de loi français

Article 19

En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle

Article 124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.

Article Annexe XVII

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Article D422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 69

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article D842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Article Annexe art. 14

De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 78

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de : 1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une

Article 7

La création ou la cession de sociétés filiales ; 7. La désignation des représentants de l'établissement au sein des conseils d'administration des sociétés filiales ; 8. La structure générale de l'établissement ; 9.

Article 18

d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

destinés à prendre place dans les collections ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Le budget ; 9° Le compte financier ; 10° La politique tarifaire de l'établissement ; 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; 2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ; 3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Lorsque le logement est donné en location dans les conditions prévues au quatrième alinéa du IV et au V de l'article 199 tricies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste

Article R5112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant : 1° Les terrains dont la cession est demandée ; 2° La liste des occupants de ces terrains ; 3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles