Article D842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 janvier 2020

Texte de l'article

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Articles cités dans le texte

Article R821-4

Décisions citant cet article

1 617 décisions liées

Décisions mentionnant Article D842-3 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique 2

DTA_2000174_20221124

24 novembre 2022

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502681_20260407

7 avril 2026

Juge unique 8

DTA_2102529_20221010

10 octobre 2022

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