Il résulte de l'article L.653-8 du même code que dans ces cas, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Aux termes de l’article L 653-8, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Cette mesure, qui emporte de plein droit interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

d'exercer une profession commerciale, industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée de cinq ans, et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

de gérer pour une durée de 10 ans

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

de gérer pour une durée de 15 ans.

greffe à la même date, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [H], dirigeant de la SARL STBAT, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction

[B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pour une durée de 5 années, - ordonné les mesures de publicités prévues

Par jugement du 4 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale

[O] [U] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans.

[I] sollicitant l'effacement sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la mention de l'interdiction de gérer prononcée contre lui par la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2019, dans sa

dans le but de réaliser les actifs sociaux hors contrôle judiciaire et hors la vue des créanciers, ne figure pas aux articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 comme élément justificatif de l'interdiction

Adresse 2] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] (58) de nationalité française Précise que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.

de gérer d'une durée de 15 ans.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nancy a : -reçu le ministère public en sa requête et l'a déclaré bien fondé, -prononcé une mesure d'interdiction