Elle relève que le juge de l'exécution n'a jamais été saisi d'une demande formulée au titre de la saisie du 5 mai 2017.

litigieux ( 2) et de leur arrivée dans cet établissement ( 3), sans relever aucun élément de nature à démontrer qu'Alexandre X... savait au moment des opérations de remboursement des titres que ceux-ci

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Stéphane Y... et a condamné Jean X... à lui verser une somme de 6 000 euros au titre

finance fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société SMTPF et de la société Lixxbail à son encontre, alors : « 1°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'intervention

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

l'association CEIIS le 27 novembre 1989, a été licencié le 16 février 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment d'un rappel de salaire au titre

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette intervention, a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée à

T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société AIS, à titre subsidiaire contre la société Lyon sécurité privée et tendant à la résiliation judiciaire du

première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-5 et R. 145-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'intervention

[T] revendiquait le paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

[X] [K] un projet de calendrier prévoyant l'arrêté des comptes à fin août 2008, l'intervention du manager de transition et le processus d'augmentation de capital.

et 33,47 € au titre des frais de greffe.

, si l'intervention, n'avait pas été compliquée, M.

le marché qu'elle avait souscrit d'une obligation générale de sécurité ne pouvait, au prétexte des carences de l'entreprise générale, s'affranchir des obligations qui lui incombaient directement au titre

, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnités pour travail

d'un véhicule tiers au moment de l'accident, tout en refusant d'en rechercher l'origine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que le témoin Joël X...

porte d’entrée - 500 euros à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice moral - 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

des règlements, en l'espèce en omettant de respecter une priorité et de contravention de refus de priorité et, en conséquence, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 4 mois à titre