en date du 19 juin 1991, les époux Y... avaient la charge des salariés, puisque le jugement arrêtant le plan de cession met fin immédiatement à la période d'observation et emporte clôture de la procédure

les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66, alinéa 2, et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après le jugement

Commissaire et Maître [I] [V], 50 cours d'Albret 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement du 24 juin 2025, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société SCI LUMIERE

ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement

Merdjian demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 mars 1989) qui, après la mise en redressement judiciaire de la société de Distribution Benassar SDB Provence-Pâtisserie, a confirmé le jugement

arrêtant le plan de redressement par cession de la S.A.S.

lors que, comme en l'espèce, il n'est investi que de la mission d'assister ledit débiteur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

Attendu que les SCI Marana et Ensimmix se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier ayant rejeté l'appel nullité formé par elles à l'encontre du jugement

Le 21 avril 2006, les sociétés Selima, CSF et Prodim ont formé tierce opposition aux fins d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession.

Constate qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation de la société Madj, l'instance a été reprise par M.

de redressement judiciaire de la société Le Polygone, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise présenté par la débitrice et les propositions de cession, a arrêté un plan

Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de

de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail que les droits constitués

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2023J00306 SARL FACTORY & CO AEROVILLE N° RG : 2024L01581 Juge Commissaire : M.

un montant de 1 259 928,84 francs, par ordonnance du 18 juillet 1996 ; que la société SADE a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'au cours de l'instance, la société X..., dissoute à la suite du jugement

pris qu'elle n'avait "pas repris cet engagement…qui n'avait pas été expressément mis à sa charge par le tribunal" quand la société Isotherma Krief environnement, substituée avec l'autorisation du jugement

elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relevait le salarié et sans autorisation du jugement

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité pour défaut de motifs formé par M. et Mme Z..., représentants légaux de la société nouvelle Central cinéma, en redressement judiciaire, contre le jugement

, pour la répartition du prix entre les créanciers, une rémunération, peu important que cette vente n'ait pas été ordonnée par le jugement arrêtant le plan ; qu'en décidant néanmoins que la Selarl Mary-Laure