Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Article 14

—

Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.

Article R692-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Article 17

—

L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les

Article 39-1

—

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

Code général des impôts

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de la sécurité sociale

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Code de l'urbanisme

L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord

Article 3

—

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil

Article 849

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.

Article D149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.

Article R5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement modifié en application des dispositions de l'article R. 5142-2.

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Code de l'éducation

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de

Article 422-135

—

Le nombre de parts est publié par la société de gestion de portefeuille sur son site internet lors de la publication de chaque valeur liquidative.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code du domaine de l'Etat

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois.

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