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18 597 résultats pour « jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe III

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel : 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16.

Article L341-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 85

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

Article 705-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 33

—

A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.

Article 15

—

A défaut d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé donné.

Article 70

—

A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.

Article R4061-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2, cet accord est réputé

Article R621-96-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

A défaut, il est réputé avoir donné son accord. S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R. 621-96-9.

Article R581-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7, R. 262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L. 262-1, sont exécutés.

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa

Article 1463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.

Article R778-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans.

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