L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Article L1254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

Article 23

—

§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est

Article R*160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le

Article 688-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67

Code de procédure civile

transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification.

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont

Article 4

—

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant

Article 20

—

Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.

Article L1254-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

Article L1254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Article 7

—

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail

Article 4

—

REFERENCES des éléments de mission ELEMENTS DE MISSION POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION applicables A l'A.C.M.H.

Article ANNEXE, 18

—

générale ; - il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour ; - il conclut tous contrats et accords fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel ; - il gère

Article L1242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Article 5

—

contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ; – le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant

Article 3

—

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils

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