Article L1254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05503

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00380