du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu

du 28 juillet 2011 ne pouvait s'analyser qu'en une lettre de convocation à un entretien préalable à laquelle elle ne pouvait faire produire les effets attachés à une lettre de licenciement,

Il soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne aucun grief ; que l'employeur ne justifie pas avoir notifié les motifs de licenciement lors de l'entretien préalable ; que

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation

[I], le 20 juillet 2009, soit la veille de l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ; que dès lors, en énonçant que « le salarié ne s'était plaint de harcèlement qu'après

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

X... de cette demande » (jugement, p. 4) ; ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement adressée au salarié doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables

peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; la lettre

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, sans rechercher si son caractère frauduleux ne résultait pas du fait que la lettre de désignation avait été adressée

en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail, toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre

de remarquer que la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état d'une absence du salarié le jeudi 17 juin 2010, laquelle absence était corroborée par le bulletin de salaire du mois de juin

seul motif qu'il n'était pas établi que la salariée ait été immédiatement informée des résultats de la contre-visite ; qu'il a relevé que Mme X... avait reçu dans la matinée du jeudi 24 décembre une lettre

X..., au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que la lettre de convocation du salarié à l'audience de la cour d'appel a été retournée au secrétariat-greffe

ceux-ci aux opérations d'expertise et de leur communiquer officiellement son rapport ; qu'en décidant au contraire que les avocats constitués en l'espèce n'avaient pas à être convoqués par les experts

par le liquidateur appelant que c'est au cours de l'entretien préalable à licenciement qu'ont été remis les formulaires d'adhésion et qu'avait antérieurement été envoyée par LRAR à chaque salarié la lettre

des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement n'était pas motivée, la lettre de convocation à l'entretien

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1998) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la procédure n'a pas été respectée au motif que la lettre

22 février 1993, sans préavis ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la lettre