sauf l'interdiction qui leur est faite de dénaturer des clauses claires et précises, - la recherche de la volonté réelle du testateur sans s'arrêter au sens littéral de l'acte, selon un principe de liberté

d'une occupation trentenaire du local litigieux, dès lors qu'elle « n'éman[ait] pas d'un tiers au litige », la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière de faits juridiques

Sur les règles de preuve L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il peut prendre en compte d'autres éléments de preuve et apprécie s'il dispose d'éléments suffisants pour statuer, notamment en présence d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure amiable ou

QU'à tout le moins, en ne procédant pas à ces recherches elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions 2°/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que dans

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actes en vue de la réalisation du projets de cession d'actifs de MAS à HIG », la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Au surplus, il doit être rappelé qu'en vertu du principe de liberté d'appréciation des preuves, le juge est libre de sélectionner les preuves qu'il estime pertinentes sans être tenu de s'expliquer sur

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

lieu, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant, débouter

manifeste de la SAS Sibel dans l'administration de la preuve.

association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

à soi-même ne concerne que la preuve des actes juridiques ; que la propriété, qui est un fait juridique, se prouve par tous moyens ; que dans le cadre d'un contentieux qui, touchant à la délimitation

Il souligne, outre sa liberté d'expression sur ses conditions de travail, la prescription des faits, à les supposer fautifs, dérivant de sa lettre du 2 janvier 2015.

de la régularité de la détention d'un spécimen appartenant à une espèce protégée ; que la preuve est donc libre ; que la prévenue a produit deux expertises privées datant la plupart des spécimens d'une

La charge de la preuve de la faute grave incombe dans tous les cas à l'employeur.

La preuve en matière prud'homale est libre, ce qui signifie que la loi n'impose pas aux parties de présenter un mode de preuve spécifique et qu'elle laisse les juges apprécier souverainement les éléments