Il a été licencié le 20 septembre 2019 pour motif économique. M.

pathologique et congé de maternité, puis en congé parental prolongé jusqu'au 1er octobre 1992, date de sa reprise de travail ; qu'elle a été licenciée le 30 décembre 1992 pour motif économique ; que la

De plus, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que le licenciement avait été pris par l'employeur pendant la période de protection liée à l'état de maternité de la salariée.

Elle fait état de ce que les ruptures conventionnelles sollicitées par des salariés ne doivent pas être comptabilisées au rang des licenciements économiques.

survenu en raison de l'état de santé du salarié, ne repose pas sur un motif économique et est en conséquence nul et d'AVOIR condamné la société [F] à payer à monsieur [O] [G] la somme de 22.000 euros

ALORS QUE l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif

que si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé

MOTIFS DE L'ARRET I Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique Attendu qu'aux termes de l'article L 1233 ' 3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Pour autant, les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; en l'espèce la société Sogecer Group a licencié tous

De surcroît, il prétend que le salarié ne peut voir imputé aux torts de l'employeur un licenciement pour inaptitude en évoquant un état de santé diagnostiqué avant que ne soit établie son inaptitude à

pour motif économique, le 10 janvier 2005 ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Attendu

Suivant courrier du 11 mai 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé le 25 mai 2020.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée

Par lettre du 7 avril 2007, il a été licencié pour motif économique.

Madame [C] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.

Compte tenu de tels éléments, la réalité des difficultés économiques de l'employeur n'était pas douteuse nonobstant le fait, invoqué par la salariée, qu'au moment où lui a été notifié son licenciement,

(IDCC 573) Le salarié a été convoqué à un entretien préalable par courrier en date du 12 février 2018 et a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 19 février 2018.

Il était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3° du