de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 de l'ancien Code

formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative concernant les obligations comptables et tarifaires d'accès aux lignes

de son subordonné ; que la détermination du lieu de travail, de l'horaire et de l'organisation de la prestation de travail constituent des indices du lien de subordination ; que l'exposant avait fait

SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU

1er décembre 1987 et le syndicat des copropriétaires ayant, par délibération de son assemblée générale du 24 novembre 1987, décidé de ne pas renoncer à exiger, au départ de la banque, la remise des lieux

au fait que l'accident soit survenu au temps et au lieu du travail, fait dont la preuve incombe au salarié ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour faire application de cette présomption, qu'il était faux

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 août 1996 ayant décidé n'y avoir lieu

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à la prise en charge de ses frais et honoraires de justice en lien avec

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

société Aluminium Pechiney recevable à son encontre ; "aux motifs qu'il résulte des débats et du dossier que Jean-Charles Y... a commis de son propre chef les infractions réprimées, en dehors de tout lien

Z... concluait au non lieu au motif qu'aucun nouvel élément n'était apparu à la procédure depuis que son client avait bénéficié d'un non lieu par le juge d'instruction sur réquisitions conformes du procureur

; que son absence a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile et doit entraîner l'annulation de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt, qui constate la présence du ministère public, ne

-tant à titre personnel que, le cas échéant, par l'intermédiaire de sa femme-, constituaient bien l'essentiel de ses ressources, condition nécessaire pour lui octroyer le statut de journaliste professionnel

à la démonstration d'un grief ; en rejetant la nullité de la réquisition et de l'exploitation subséquente des données de connexion de la ligne attribuée à M.

reprochée à X... est bien constituée ; qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation et d'infliger au prévenu une sanction sévère, eu égard à sa personnalité et aux faits reprochés ; "alors, d'une

de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le lien de subordination

de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

de subordination n'existait entre M, E... et M.