magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président et doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouvent les lieux

ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

une contestation ou une difficulté d'exécution s'achève avec sa mission de contrôle ; que celle-ci est terminée lorsque les opérations s'étant déroulées sans incident, les personnes présentes dans les lieux

Z... connaissait les lieux pour les avoir visités, le Tribunal, devant lequel ce fait n'était pas contesté, a légalement justifié sa décision en retenant que M.

la qualité de son auteur et indiquer le résultat de ce contrôle dans le texte de l'ordonnance qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il doit particulièrement constater que les lieux

requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux

-30.112 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite

de plusieurs lieux distincts à une pluralité de visites pour un même local, dont l'un attribué à la société Dumez et imparfaitement identifié, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions précitées

16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux

16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux

16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter

réalisée a donné lieu à un procès-verbal de constat d'infraction.

16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux

écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, aux termes des stipulations claires et précises du contrat de bail litigieux, la société Danjou-Boda avait déclaré « bien connaître (les lieux