ayant, par un premier arrêt, ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, jusqu'à la clôture de l'information pénale, a, après que celle-ci eût été clôturée par une ordonnance de non-lieu

d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

puni de dix ans d'emprisonnement commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, puis de l'avoir condamné à cinq ans d'emprisonnement, une amende de 50 000 euros et une interdiction de séjour

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

ou partie de l'actif du débiteur.

A l'occasion d'une visite des lieux, il était relevé la présence de nombreux lits, pour la plupart superposés, installés dans toutes les pièces, de la cave aux combles, de douches et de WC, dont le nombre

qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, et le second, pour complicité de ce délit

prévu au texte susvisé ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre Mme D...

, soit du fait de bénéficier par tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit, en connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en retenant que M.

, alors que le cumul de la peine prononcée pour le délit de refus d'obtempérer avec celles prononcées pour les autres délits commis à l'occasion de la conduite du véhicule trouve nécessairement à s'appliquer

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 5 février 1993, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à six mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille

domaniale de Compiègne, à l'issue de laquelle elle a rendu un arrêt de non-lieu le 11 décembre 2014. 8.

Yolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

la société civilement responsable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, les délits

qu'en retenant que Bernard X... avait été reconnu coupable de faux et usage, la Cour a dénaturé ce jugement ; "2 ) alors que les créances issues de la mise en jeu de la responsabilité pénale du débiteur

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu

Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de 6 mois pour quitter les lieux loués.

597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales applicables, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les délits