DE CETTE INFRACTION UTILISE SON VEHICULE ; AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE UTILISE COMME MOYEN DE CHASSE ; ALORS QUE TOUT VEHICULE DONT LE DELINQUANT A FAIT USAGE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX

Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs, le premier, de modification de l'état des lieux d'un d'un délit, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et excès de vitesse, la seconde

, sans préjudice de l'application de la loi française pour les faits accomplis en France ; que le moyen invoque les dispositions de la convention de Berne du 9 septembre 1886 qui désignent la loi du lieu

imaginaires, menaces de mort, conduite sous l'empire de produits stupéfiants, faux témoignage, arrestation et détention arbitraires, modification de l'état des lieux d'un délit, a confirmé l'ordonnance

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 21 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN TEMPS PROHIBE ET TRANSPORT DE GIBIER, AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU

QUARTIER DE LA ROCHELLE, QUE L'EQUIPAGE A EFFECTIVEMENT DEBARQUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU QUARTIER DE LA ROCHELLE, LE NAVIRE ESQUIROL ETANT INAVIGABLE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN MATIERE PENALE LE LIEU

juridiquement soumis ou pas au conseil, localement autorisé ou pas à l'accueil collectif de mineurs ou de groupes ; que les sociétés soutiennent inutilement, au mépris de leurs responsabilités, et du lien

commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour dire non établi son droit à indemnisation, l'arrêt énonce que pour donner lieu

L'AUTOMOBILE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES DOIT ETRE CONFISQUE LE VEHICULE QUI A ETE UTILISE PAR LE DELINQUANT POUR SE RENDRE SUR LE LIEU

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE DONT LE DELINQUANT A FAIT USAGE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU

DU SECOND DEGRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46, DANS SA REDACTION ACTUELLE DU DECRET DU 12 MAI 1981, DEVAIT DECIDER QUE LE CHOIX DU DEMANDEUR ETAIT LIMITE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CELUI DU LIEU

DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DU LIEU D'ARRESTATION DE CE DERNIER, MEME LORSQUE CETTE ARRESTATION A ETE OPEREE POUR UNE AUTRE CAUSE ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour modification de l'état des lieux d'un délit en

d'appel ne pouvait, dès lors, refuser de prononcer la nullité des saisies, d'autant plus qu'il n'a jamais été allégué une quelconque impossibilité pour la partie civile de déterminer avec exactitude le lieu

de la chasse pour avoir chassé dans une réserve intercommunale agréée avec une arme apparente munie d'un silencieux et circonstance aggravante d'avoir fait usage d'automobiles pour se rendre sur les lieux

X..., EN SOUTENANT QUE LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, " TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE (L'ARTICLE

DE SUBORNATION DE TEMOINS EST CONNEXE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE VISE DANS LA MEME PLAINTE, UN CONCERT AYANT ETE FORME ENTRE PLUSIEURS PERSONNES POUR COMMETTRE CES DIFFERENTS DELITS ; ET ALORS QU'UN