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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37c6fcdc6046d47ae8061
17 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69e37c87cdc6046d47ae81f6
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 : De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69e37cb7cdc6046d47ae8507
69e37d21cdc6046d47ae8db6
69e37d98cdc6046d47ae9521
69e37db0cdc6046d47ae969d
69e37debcdc6046d47ae9a94
69e37e58cdc6046d47aea1a4
69e37e70cdc6046d47aea2e7
69e37e88cdc6046d47aea478
69e37ea0cdc6046d47aea5f5
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
69e89e93cdc6046d471e8412
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69e89ea6cdc6046d471e85e5
69e89ed0cdc6046d471e893f
69e89f04cdc6046d471e8d31
69e89f18cdc6046d471e8ee0
69e89f7acdc6046d471e97c0
69e89fb6cdc6046d471e9f01
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
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