Codes de loi français

Article 2

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988.

Article Annexe 2

effet rétroactif au 1er avril 1966 prévu par l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1967.

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988.

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.

Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R914-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article R914-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article 4

Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code

Article 177

Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique.