Codes de loi français

Article 11-1

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article ANNEXE, 9

*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*

Article 119

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1

Article 4

Les périodes de services accomplis à temps partiel en application de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans les conditions

Article 1

nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°

Article 3

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L.

Article 1

Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 44

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 5

L561-29 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1° et 2°) du décret

Article 95

L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5 II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 Art. 15 II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L.

Article 1

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 6

les alinéas 1er à 3 de l'article 21, l'alinéa 3 de l'article 55, l'alinéa 7 de l'article 58, l'article 60 et l'article 62 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; 4° Le deuxième alinéa de l'article 34 et l'article 36 de la loi

Article 9

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1 II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont

Article 54

n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre

Article 10

Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés conformément aux articles 18 à 27 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 16

Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis dans les groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence dans les conditions suivantes