Texte de l'article
II et III. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 40-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Art. L561-29
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6