1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL

EXISTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE AU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974, MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

22-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, 35, 36, 43 du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

(lov om ændring af lov om folkeskolen, "la loi de 1970"), l’a introduite dans les écoles primaires publiques du Danemark.

EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M.

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Montrésor ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1970, d'une part, et en ce qui concerne les profits réalisés en 1971, d'autre part ; que, le montant des réinvestissements effectués par la société en 1971 et en 1973, grâce auxquels celle-ci avait cru

à la décharge de complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et du complément de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti dans

AUX DEUX ACCIDENTS SUSVISES DU 12 JUIN 1972 ; QUE S'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES IMMOBILISATIONS DE DECEMBRE 1972 ET DE JANVIER ET FEVRIER 1974 CORRESPONDANT A LA CONSTATATION ET A LA REPARATION

à 1976, à la taxe exceptionnelle sur certains éléments du train de vie au titre de l'année 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N° 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

cessait d'accorder la garantie financière qu'elle avait octroyée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A DEMANDE LES 15 FEVRIER 1974, 28 FEVRIER 1975, 15 SEPTEMBRE 1975 ET 14 OCTOBRE 1976 LA CAPITALISATION

pratiqués par l'indivision au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le brevet susmentionné de " presses-plieuses ", d'autre part, d'une partie des redevances dues, au titre de l'année 1971, par

1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500 000 francs pour fraude fiscale en 1976, 1977

1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500 000 francs pour fraude fiscale en 1976, 1977

2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.957.637 F AVEC INTERETS DE DROIT ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1975 ET DU 16 JANVIER 1978 ; VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ET

aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ; Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; Vu le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris pour son application, et

, ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE 1973, ETABLIE SOUS LES ARTICLES N° 5 A 9 ET 10.007 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LODEVE