défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux

tendant à rapporter la décision de l'assemblée générale de la Fédération du 29 mai 1979, en tant qu'elle approuvait la création d'une capacité fédérale d'enseignants ; ensemble ladite décision ; Vu la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret du 28 juillet 1975 ; Vu le décret du 31 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

du 30 juin 1975 opposé à Mlle Y... ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83

mai 2001, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire depuis 1996 ; que la cour d'appel a rejeté leurs demandes en faisant application notamment de l'article 29 de la loi

:... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-997 DU 26 NOVEMBRE 1979 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL, 2° - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET; VU LA LOI

NOTIFIEE LE 16 OCTOBRE 1973 NE TENAIT PAS COMPTE DE CERTAINES PERIODES DE GUERRE, IL A, APRES REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISI DE LA DIFFICULTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES

définitif, 2°) à la condamnation de la fédération française de cyclisme à lui verser une indemnité de 100 000 F au titre du préjudice que lui a causé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux

n° 51-46 du 11 janiver 1951 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

CORSE-DU-SUD ; 2 - VALIDE CES ELECTIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; VU LA LOI

1983 du ministre de l'éducation nationale relative aux mesures d'assouplissement en vue d'une meilleure utilisation du temps scolaire dans le second cycle long ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DU 10 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DENOMMEE "ACCORD TRANSITOIRE" , PASSEE LE 29 JUIN 1977

DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES 6EME ET 7EME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 761 DU CODE DE

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ; Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ; Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu la loi

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, II DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 7 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ET LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU