Codes de loi français

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

: 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi

Article 51

L112-6 - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

du 6 décembre 2023 L. 214-24-54 à L. 214-24-56 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-57 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-24-58 à L. 214-27 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-28 l'ordonnance

Article R*443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 62 > 68

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception

Article 1

L100-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - LOI n°2009-967 du 3 août 2009 Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22 A modifié les

Article 5

agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : -par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi

Article Annexe art. 8

quelles que soient les caractéristiques initiales et la date d'octroi du prêt conventionné, dès lors que le titulaire du prêt bénéficie d'une décision de recevabilité de son dossier pour l'élaboration d'un plan conventionnel et de règlement prévue par la loi

Article 6-1

l'opérateur France Travail dont la rupture du contrat intervient en vue de faire valoir leurs droits à une pension de retraite continuent à bénéficier sur leur demande de la garantie prévue à l'article 2-5 dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi

Article 4

liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971 Chef programmeur, chef d'atelier mécanographique Corps de la catégorie B (1) Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur Corps ou grades classés dans l'échelle 5 prévue par le décret n° 89

Article 114

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2, Art. 25 II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10

Article 3

I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

du 12 mars 2025 L. 214-64 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-65 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-66 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-67-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-69 et

Article 1

V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-7 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2, L. 1244-5, L. 1245-6 et sous

Article 50

L113-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 mars 1944 Art. 1 IV.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

. 5438-7 ; 10° Les articles L. 5451-1 à L. 5451-3 ; 11° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6 et L. 5461-6-2 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, l'article L. 5461-6-1 dans sa rédaction résultant

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 53 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 Art. 28 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.