l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie

Article 4

—

personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : - un représentant de la chambre départementale de commerce et d'industrie

Article Annexe art. 16

—

Toute mesure prise en application de l'alinéa précédent est immédiatement portée à la connaissance de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, du commissaire du Gouvernement, de la compagnie des commissionnaires agréés et de l'organisme de liquidation

Article 5

—

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : -un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de

Article 2

—

mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation 23 371 Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes 22 090 Chambre de commerce et d'industrie

Article 7

—

Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. II.

Article D332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

des orientations de gestion et des objectifs suivants : a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ; b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; 4° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25 ; 5° De la chambre de commerce et d'industrie

Article 3

—

commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 28° Le président du tribunal de commerce ; 29° Le président du conseil de prud'hommes ; 30° Le président du tribunal paritaire des baux ruraux ; 31° Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie

Article Annexe

—

-A la tête du banc d'épreuve est placé un directeur responsable devant la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant autorité sur l'ensemble du personnel.

Article 1

—

3 ans Centre de formation permanente de l'Association des anciens élèves conducteurs de travaux de Toulouse (CFPCT Toulouse Palays) III Gestionnaire de la fonction linge en établissement de santé 240t 2 ans Chambre de commerce et d'industrie

Article 1

—

Logisticien en transport routier et matières dangereuses 311t 5 ans Ministère des armées IV Conducteur de train fret 311u 3 ans Gestion des techniques d'ingénierie et de formation (GTIF) IV Vendeur conseiller sport 312t 4 ans Chambre de commerce et d'industrie

Article 1

—

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à

Article Annexe I

—

Les seuls déchets acceptés dans l'opération de valorisation sont des déchets graisseux issus d'industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage et des huiles alimentaires usagées. 1.2.

Article 9

—

représentant des doctorants ; 2° 10 représentants des établissements-composantes et des établissements associés de CY Cergy Paris Université, dont 3 représentants de l'ESSEC ; 3° 6 personnalités extérieures : - 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie

Article Annexe, art. 46

—

La Convention prévue à l'article 41 ci-dessus peut prévoir que tout ou partie des services effectués dans une autre Chambre de Commerce et d'industrie territoriale est également retenu, dans les mêmes conditions, pour le calcul de l'indemnité.

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie

Article R212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

conseils respectifs. 2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie

Article 26

—

française de la randonnée pédestre ; -quatre représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; -trois représentants respectivement de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie

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