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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 270 résultats pour « mémoire transmis directement à la cour de cassation et hors délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement
Article 38
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables
Article 603-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision attaquée.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres : 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation
Article R*318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
Ce mémoire indique également la personne morale bénéficiaire du transfert de propriété ; 3° Un plan de situation des biens ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier.
Article 8
A l'issue de l'épreuve de soutenance du mémoire, le jury particulier adresse au jury national sa proposition d'attribuer ou de ne pas attribuer le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au candidat.
Article L567-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour
Article 31
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat
Article 126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision
Article 6
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article R773-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle de la formation spécialisée.
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président
Article 2
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.
Article R123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires
Article 706-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
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