en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

présent paragraphe sont applicables : 1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente

Article R20-44-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences dont la cession et la location

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.

Article 21

—

Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur.

LEGIARTI000051488635

—

Les procès-verbaux de vente seront exempts de tous droits, excepté de quinze sous pour le contrôle. Le prix en sera versé dans la caisse du receveur de district.

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne

Article 10

—

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Article 110

—

Les économats sont admis sous la triple condition : a) Que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ; b) Que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) Que la comptabilité

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article 3

—

Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.

Article 10

—

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

Article 1-1

—

Pour l'application de la présente loi : 2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Article D1611-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

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