L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret

Article 5

—

L'article 9 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.

Article 33

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article 6-2

—

Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article 14-1

—

Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune

Article 1

—

-Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article 10

—

Ils peuvent constituer un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues par le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 susvisé.

Article 4

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code général des collectivités territoriales

1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

-6 R. 2321-7 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-1 à R. 2322-13 R. 2322-14 et R. 2322-15 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-16 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2323-1 Résultant

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale,

Article D5774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-8 Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017

Article D5764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des transports

Article 2

—

Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4,

Article 18-5

—

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, régies par les décrets organisant leurs carrières, demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 61

—

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

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