365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

mandat. 18.

ou détenteurs d'effets, de deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligations ou décharges, qui n'auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat

C..., cette atteinte ne sera disproportionnée au regard de la gravité objective des faits jugés en Serbie et de l'importance de la peine qui a été prononcée à son encontre en répression des infractions

(la SCP [F] - Teissier), désormais dénommée la société civile professionnelle Teissier - [Y], et la société civile professionnelle Guilbaud - Malamud - Mercier Moussay - Colombier, en annulation du mandat

les différents organigrammes du groupe Lee Cooper établis, dans le cadre de la procédure collective de la société Lee Cooper France, par l'administrateur judiciaire de cette dernière et par l'expert mandaté

parties ont renoncé à l'audition du témoin Jean-Louis A... et ont accepté qu'il soit passé outre aux débats malgré l'absence de ce témoin ; que Michel Z..., cité comme témoin, a fait l'objet d'un mandat

    Le 19 mai 2016, l’avocat désigné demanda au ministère public le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en faveur de son mandant, arguant de l’indigence de celui-ci. 9 .

Il est donc normal que le mandataire qu'est Madame [F] [Y] utilise les mandats et autres formulaires à l'entête de l'agence.

Elle indique qu'en cas d'existence d'un mandat, il ne pourrait s'agir que d'un mandat de gestion dans l'intérêt commun.

détention initial dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponses à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat

[K], alors : « 1°/ que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

donné à un agent immobilier est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation de la vente de biens d'autrui, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération

demeuré associé minoritaire de la société Marketset devenue une société par actions simplifiées et en a occupé les fonctions de président jusqu'au 11 mai 2016, date à laquelle il a été mis fin à son mandat