E..., déclarés, le 10 février 2011, attributaires des locaux loués après les opérations de partage de la succession, et M. K...

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive

Ce mandat se présentant comme conclu le 1er janvier 2023 avec la société NS Solutions, comporte une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée

PROPRES QUE par la procuration donnée le 23 novembre 2004 M. et Mme X...ont donné mandat à tous clercs de l'étude de Maître Z...notamment d'emprunter de tout établissement financier choisi par le mandant

de vente, déterminés par la mandante et qui étaient auparavant approvisionnés à partir d'un dépôt sis à Vaucresson par la société La Maison de la presse que dirigeait Mme Y... ; que Mme Y... avait cédé

Dans une information ouverte à l'occasion d'une succession d'actions violentes commises à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, M.

P., ME GONY ETANT MANDATE POUR REALISER LES OPERATIONS NECESSAIRES ; QUE LA SOBATRA NE PAYANT TOUJOURS PAS, M. P.

La formule 'agissant tant en son nom' ne peut emporter aucun effet juridique alors qu'il résulte des indications du mandat relatives aux parties signataires que seule la société Financière RY est la mandante

résultait de l'article 4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca que, "sauf disposition contraire de la facture […]les droits sont ensuite reconduits tacitement pour des périodes successives

AUX MOTIFS QUE : « sur la demande en paiement de la somme principale de 238.293,43 € : aux termes du « mandat exclusif de location » signé entre les parties le 16 octobre 2006, « le mandant s'interdit,

ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir du mandataire ; qu'ayant déduit

tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le manquement du gérant d'une SEP à son mandat constitue à l'égard de son successeur

recel de vol, falsification de document administratif et usage, falsification de chèque et usage ; qu'il a acquiescé à cette condamnation ; qu' " il avait été écroué le 11 octobre 1980, en vertu d'un mandat

B... a établi, en vertu d'un mandat que lui avaient donné M. Jean-Marie A... et, selon ses dires, M.

de désigner ceux des immeubles de cette succession devant être vendus afin d'apurer, n'implique pas, en l'absence de mentions précises relatives à un mandat exprès d'aliéner, le pouvoir de vendre sans

PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DU PRETENDU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA REVOCATION DU MANDAT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Nathalie HERY, conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER

ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X...

UN ARRETE LIMITANT LA REMUNERATION DES AGENTS IMMOBILIERS A TITRE D'HONORAIRES DE NEGOCIATION ET DE REDACTION DE COMPROMIS, AU TAUX DE 8 % HORS TAXE DE LA VENTE, QUE L'AGENCE AVIS RECEVAIT UN DOUBLE MANDAT

[H] afin de les défendre, venant à la succession de leur père décédé, dans le cadre de la procédure les opposant à M.