Dans le cadre ainsi défini, la société Aster Technologie a initié un arbitrage portant sur des demandes fondées sur des manquements contractuels et des actes de parasitismes mettant en cause la mise à

société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en la forme authentique le 6 décembre 2019, portant sur les parcelles

Le locataire-gérant est donc bien fondé invoquer un manquement du loueur à son obligation contractuelle de fourniture du véhicule mentionné sur le contrat.

à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [Z] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur

Il y a lieu de retenir que la société a ainsi, en appliquant les termes d'un contrat de travail à temps partiel que la salariée avait refusé de signer, manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution

dans le contrat de distribution ne peut lui être reproché et qu'ainsi elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles pouvant justifier une éventuelle résiliation et en déduit qu'aucune résiliation

X... était pareillement fautif pour n'avoir notifié son marché à la société Hervé que le 18 décembre 2002, quand le début du délai contractuel était fixé au 12 novembre 2002, et en n'ayant pas mis en oeuvre

liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles considérées comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque, a cessé d'approvisionner trois points de vente de la

à ses obligations contractuelles en vertu de l'article 6 du contrat, constater l'utilisation illégale de la marque, de l'enseigne et des signes distinctifs du réseau LINA'S par la société L&SUD et prononcer

BRICOLAGE a confié à chacune d'elle la fabrication de visserie et clouterie sous la marque M.

et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses mesures d'interdiction lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles

, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

En l'espèce, Madame [K] fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle du bureau d'études REST et de la SAS TAZ.

En l'espèce, il n'est pas retenu à l'encontre de la société Profina un manquement à des obligations précontractuelles, notamment d'information ou de conseil, mais des manquements aux obligations contractuelles

Elle décrit les manquements dus aux négligences professionnelles de M.

X... sur la base de taux inférieurs aux taux contractuels, bien que les premiers juges n'aient nullement constaté un tel manquement, se bornant à condamner l'employeur au paiement de commissions dues au

partiel, sans contrat de travail écrit caractérise le manquement de la société L'Ombrière à ses obligations contractuelles, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X..

La société ETABLISSEMENTS [K] était concessionnaire exclusif de la marque HONDA depuis le mois de janvier 1997 à [Localité 4] et à [Localité 5].