En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations

Article 213-1

—

L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions

Article L2514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées

Article 35-2

—

L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Article 5

—

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article R5121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66

Code de la santé publique

Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour ces spécialités.

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Article 17

—

-Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux baux domaniaux, sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ; a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les

Article 4

—

. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

I. - L'Autorité des marchés financiers peut : 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque

Article 1

—

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge,

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national

Article L230-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98

Code rural (nouveau)

Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils

Article 313-18

—

mentionnées aux articles 313-19 à 313-27, en tenant compte de la nature de chaque instrument financier considéré, du service considéré et du marché cible de cet instrument financier.

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

Code monétaire et financier

A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à des manquements commis sur le territoire de l'Etat d'accueil, l'Autorité des marchés financiers : a) Prend toutes les mesures appropriées pour garantir que la société de gestion de portefeuille fournisse

Article 316-1

—

Pour l'application du présent titre : 1° le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion de portefeuille française ; 2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union

Article 13-6

—

Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 13-5 du présent décret, a émis un avis défavorable à une demande d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, l'autorité compétente peut rejeter la

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