Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 275 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque
Article R228-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42
Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237
Article R134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03
Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé
Article 3
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne
Article R5000-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.
Article R213-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83
-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Article R5523-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible
Article 444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
Article R123-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination
Article L3515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui : a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ; b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; 9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination
Article D543-260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57
III. ― Si le metteur sur le marché choisit de proposer à l'utilisateur un système de reprise équivalent, il propose l'incitation de son choix aux utilisateurs de bouteilles de gaz de sa marque afin qu'ils restituent ces dernières.
Article L5125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
-Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence
Article R581-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67
définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du type de support de la bâche, de la surface de celle-ci et de sa durée d'installation ; 2° Le nom des personnes, ou la dénomination
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale
Article R241-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le
Article R4523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
Article L214-153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 55
l'article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination
Article D213-48-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro “ SIRET ”, code “ NAF ”.
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