Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérationsTitre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publiqueChapitre III : Comité social et économiqueSection 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.R4523-9

Article R4523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :

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