Codes de loi français

Article 1

Les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.

Article A123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs

Article 10 A

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence

Article R4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 4111-4. II.

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

; 4° L'objet ; 5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; 6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres

Article L315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.

Article R3131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat

Article 1

ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; b) Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; c) La date d'effet de l'opération

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements

LEGIARTI000043897479

Mettre ce champs à " 01 " F NOM DE LA LISTE Alphanumérique 255 Obligatoire Le nom de la liste G SIGLE DE LA LISTE Alphanumérique 10 Obligatoire Ce sigle est constitué uniquement de lettres et de chiffres (aucun signe de ponctuation) sert à nommer

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance.

Article 16

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire, et conservé au siège social.

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Article 34

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission,

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse.

Article R220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Dans le cas d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est remplacé par le suppléant. Le suppléant désigné pour siéger dans ces conditions devient titulaire.

Article 40-9

Les nominations interviennent, sur avis conforme du jury prévu à l'article 25-2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet.