La qualification de type d'aéronef de collection est portée sur un volet national annexé à une licence conforme aux exigences mentionnées à l'article 22.

Article L300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.

Article Annexe

—

TRANSPORT SANITAIRE Entreprise : Nom du salarié : Semaine n° du au/mois/année.

Article Annexe C1

—

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 14 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 5° De cinq représentants supplémentaires

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

LEGIARTI000043842235

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000043842346

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Article 2

—

L'origine ou la provenance des viandes mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1° "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS

Article R1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Code des transports

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives :

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

aux 3° à 8° du II de l'article LO 516 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

aux 3° à 8° du II de l'article LO 489 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité

LEGIARTI000038746067

—

La mention linguistique est apposée sur la licence.

Article R123-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à

Article R225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

et bénévoles intervenant dans le fonctionnement de l'organisme en France et dans les pays d'origine, avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ; 3° Un document permettant d'apprécier l'aptitude de la personne morale de droit privé à assurer

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

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